Votre statut

A- Votre statut de Vendeur à Domicile Indépendant

Un statut idéal !

  • Indépendance
  • Travail à temps choisi
  • Vous ne prenez aucun risque : pas d’investissement ni de stock à constituer – Notre but est d’assurer votre réussite sans risque pour vous !
  • Aucune pression sur le Chiffre d’Affaires
  • Statut cumulable avec :
    • CDI
    • CDD
    • Intérim
    • Allocations
    • Retraite
    • Etc.
  • Double opportunité :
    • Revenu sur vos ventes propres
    • Revenu sur les ventes de votre équipe si vous créez votre groupe de Conseillers.

 

B- Votre statut social

  • a. Si vous êtes VDI

i. Sécurité sociale

Au même titre que les salariés, le VDI est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale. Vous êtes à ce titre couvert par la garantie « accident du travail » du régime général.

ii. VDI et Allocation chômage

Deux conditions doivent êtres réunies :

• Ne pas gagner dans le mois plus de 70 % du salaire sur lequel l’allocation chômage a été calculée.

• Etre inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et rechercher de façon effective et permanente un emploi.

iii. VDI et Minima sociaux RMI, API, ASS, RSA

La loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralise le revenu de solidarité active (RSA) qui a vocation à remplacer le RMI, l’API, et l’ASS pour inciter à une reprise d’activité.

Le VDI est susceptible de pouvoir prétendre au RSA si ses revenus et sa situation familiale en remplissent les conditions d’accès. Le VDI doit se renseigner auprès de l’organisme compétent (Caisse d’allocations familiales).

iv. VDI et Retraite

1. Cotisation à la retraite

Vos gains sur lesquels vos cotisations sont calculées représentent l’équivalent de plus de 200 heures de travail dans le trimestre (sur la base d’un SMIC horaire), vous pouvez alors valider ce trimestre pour votre retraite.

2. Cumul

Vous pouvez, dans certaines conditions, cumuler l’activité de VDI avec votre retraite. En effet, tel est le cas si vous êtes retraitée, et que vous n’avez pas ouvert, au cours des 6 derniers mois, vos droits à la retraite par cessation d’une activité VDI.

Toutefois, les revenus générés par l’activité de VDI, cumulés avec votre retraite, ne devront pas être supérieurs à la moyenne des rémunérations des trois derniers mois d’activité au moment où vous avez pris votre retraite. Dans ce cas, la pension pourrait être suspendue.

  • b. Si vous êtes immatriculé (e) au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux

Si RCS, vous devez modifier votre déclaration Kbis et nous la transmettre.

Vous devrez établir annuellement une déclaration fiscale de vos revenus correspondant à votre statut et payer les cotisations sociales auprès du Régime Spécial des professions libérales.

 

 

C- Votre statut fiscal

  • a. Impôts sur le revenu

Déclarer ses revenus auprès de son Centre des Impôts est un acte obligatoire pour toute source de revenu. Le VDI ne déroge pas à cette règle.

  • b. Régime de la TVA

Le VDI répond au régime de la micro-entreprise et bénéficie d’une franchise de TVA à condition de ne pas dépasser les seuils de revenu fixés par l’Etat : 32 100€ par an de montant brut des commissions (sur vente et éventuellement d’animation) pour les mandataires.

  • c. La Contribution Economique Territoriale

Dès que l’activité de VDI devient habituelle, il est redevable de la Contribution Economique Territoriale (CET) prévue par les articles 1447-0 et suivants du Code général des impôts, qui remplace la Taxe Professionnelle. Toutefois, le VDI bénéficie d’une exonération totale de la CET si sa rémunération brute annuelle est inférieure à 16.5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 5712€ pour les rémunérations perçues en 2010).